Pacs

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (à condition que votre résidence commune soit bien à St-Julien en St-Alban) ;
  • soit à un notaire.

Si vous souhaitez vous pacser en Mairie, merci de vous rapprocher du secrétariat de Mairie pour la constitution du dossier.

Le changement de nom

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.

L’adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Contactez-nous

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter la mairie.

Mairie de St-Julien en St-Alban : 04 75 20 90 00

Menu
Annnuaire Numéros d'urgence Location de salle Documents à télécharger
Grossir Diminuer Contraste Imprimer