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Législation sur les chiens

Législation sur les chiens

Déclarations obligatoires des « chiens dangereux ».
Selon la loi N°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégories sont dans l’obligation de les déclarer à la mairie de leur lieu de résidence (précisions en mairie sur les classements des chiens).

A joindre à la déclaration : l’identification du chien conformément à l’article 276-2 du code rural ; la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; pour les chiens mâles ou femelles de 1ère catégorie : le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal et l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés aux tiers par le chien.

Divagation des animaux.

Tout chien circulant sur le territoire de la commune doit être muni d’un collier permettant de retrouver son propriétaire, être tatoué ou muni « d’une puce ».
Il est interdit de laisser circuler les chiens sur le territoire de la commune sans qu’ils soient tenus en laisse et/ou placés sous la surveillance de leur propriétaire.

Déjections canines.

Les détenteurs de chiens sont tenus d’éliminer toutes déjections que ceux-ci pourraient déposer sur les voies et espaces ouverts au public. Le parc Emile Planet est pourvu de deux distributeurs de sacs pour les déjections canines ; merci de les utiliser à bon escient, il en va du respect de tous.

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